Montant construit, hypothèses affichées
Vous avez réduit l’effectif de 14 % sur deux exercices. Un plan, des départs, des postes non remplacés, une masse salariale qui a effectivement baissé.
Votre facture de maintenance logicielle, elle, est identique à l’euro près. Personne ne s’en est étonné, parce que ça se passe comme ça depuis toujours.
Ce qui a changé le 9 juillet 2026
La Commission européenne a rendu contraignant, pour dix ans et dans le monde entier, l’engagement de SAP d’autoriser la résiliation de licences dans cinq situations. L’une d’elles est la réduction d’effectifs.
La formulation compte, et elle n’est pas celle qu’on lit dans les résumés. En cas de réduction d’effectifs de 10 % ou plus sur une période de deux ans, le client peut réduire 10 % de ses licences et les coûts de maintenance associés.
Deux conséquences pratiques. Le seuil de 10 % est un déclencheur, pas un taux de calcul. Et le droit ouvert est plafonné à 10 % des licences, quelle que soit l’ampleur réelle de la baisse.
Ce que ça vaut
| Maintenance annuelle | Après exercice du droit | Gain annuel | Gain sur cinq ans |
|---|---|---|---|
| 40 000 € | 36 000 € | 4 000 € | 20 000 € |
| 100 000 € | 90 000 € | 10 000 € | 50 000 € |
| 250 000 € | 225 000 € | 25 000 € | 125 000 € |
Une entreprise qui a perdu 30 % de ses effectifs ne descend pas à 28 000 euros sur un contrat de 40 000. Elle descend à 36 000, et le reste de l’écart entre ce qu’elle utilise et ce qu’elle paie relève d’une autre discussion, celle des licences non utilisées.
Ce n’est pas une remise commerciale. C’est un droit dont l’exercice ne dépend pas de la bonne volonté de votre interlocuteur.
Les trois pièces à préparer avant d’écrire
L’effectif sur deux exercices, avec une seule définition aux deux bornes. Effectif moyen annuel ou effectif à date de clôture, peu importe, mais la même aux deux dates. Un dirigeant qui change de définition en cours de démonstration perd la discussion.
L’inventaire des licences payées, par métrique et par module, tel qu’il figure au contrat. Le pourcentage se calcule sur cette base, pas sur une estimation.
Le comptage des licences réellement utilisées. Si l’écart est en votre faveur, il renforce la demande. S’il est en votre défaveur, sachez-le avant que l’éditeur ne le découvre.
Le calendrier, qui décide de tout
Un droit s’exerce dans une fenêtre. Repérez la date d’échéance de votre contrat de maintenance et la durée du préavis, et posez la demande au moins un mois avant l’ouverture de ce préavis.
Demandez la confirmation écrite de la prise en compte, avec la date d’effet et le nouveau montant. Un accord verbal en juillet qui n’apparaît pas sur la facture de janvier n’a jamais existé.
Si SAP applique mal l’engagement, deux recours existent hors du canal commercial : la structure interne de recours que SAP doit mettre en place, et le mandataire indépendant qui surveille l’application des engagements et rend compte à la Commission.
Les réserves
Le périmètre est celui des logiciels SAP installés chez le client. Le nuage est exclu.
Le calcul du tableau suppose un coût de maintenance uniforme par licence. Sur un parc à métriques mixtes, utilisateurs nommés d’un côté, métriques d’usage de l’autre, le résultat sera différent et se calcule ligne par ligne.
Et la formulation juridique exacte, publiée au registre des affaires sous le numéro AT.40823, prévaut sur tout résumé, y compris sur cet article.
La phrase à retenir
Une masse salariale qui baisse pendant que la facture de maintenance reste plate signale un contrat que personne n’a rouvert depuis le 9 juillet 2026.
Ouvrir dans un tableur · Le gain de la réduction, en feuille de calcul (677 octets)
Sources
-
Commission accepts binding commitments by SAP to address competition concerns about services for its popular business management software · Commission européenne, 9 juillet 2026
Licence: CC BY 4.0 · Communiqué IP/26/1554, affaire AT.40823. Formulation exacte de l'engagement : en cas de réduction d'effectifs de 10 % ou plus sur une période de deux ans, les clients auront la possibilité de réduire 10 % de leurs licences et les coûts de maintenance associés. Réutilisation sous CC BY 4.0 selon la décision 2011/833/UE, avec attribution. Le texte intégral des engagements publié sous AT.40823 prévaut.