Sortir d’une maintenance logicielle relevait de la fiction. Le contrat se reconduisait, le prix du retour dépassait le coût de rester, et la question ne se posait plus en comité.
Cinq situations viennent d’être ouvertes chez SAP, par une décision européenne contraignante pour dix ans.
Les cinq portes, et la pièce qui les ouvre
| Situation | Ce que vous devez pouvoir produire |
|---|---|
| Produit arrivé au dernier stade de maintenance, service réduit | La communication de l’éditeur sur le stade de maintenance du produit, et sa date |
| Projet d’implantation échoué, responsabilité de l’éditeur | Le dossier de projet complet : engagements, jalons, comptes rendus, manquements, tous datés |
| Insolvabilité ou liquidation | Les pièces de la procédure |
| Réduction d’effectifs de 10 % ou plus sur deux ans | Les effectifs aux deux bornes, une seule définition, plus l’inventaire des licences |
| Cession d’une activité | L’acte de cession et le périmètre transféré |
La cession offre trois issues, et c’est la porte la plus large : transférer les licences à l’acheteur, en transférer une partie et résilier le reste, ou tout résilier si l’acheteur n’a pas besoin du logiciel.
Deux frais tombent en même temps. Les frais de réactivation, qui punissaient un retour après interruption, sont supprimés. Les frais de maintenance rétroactive, qui facturaient l’arriéré comme si vous n’étiez jamais parti, sont réduits.
Ces deux frais étaient le vrai verrou. La Commission relevait qu’ils correspondaient parfois au montant qu’un client aurait payé en restant tout du long. Leur disparition ne change pas un tarif, elle change une mécanique : l’interruption redevient une option calculable.
La seule porte qui se plaide
Quatre des cinq situations se constatent avec un document daté. L’échec d’implantation imputable à l’éditeur, lui, se démontre, et il se démontre avec ce que vous avez écrit pendant le projet.
Une entreprise qui a consigné chaque engagement non tenu, avec date, destinataire et conséquence, détient un dossier. Une entreprise qui a tout géré par téléphone et par bonne volonté détient une conviction.
L’écart entre les deux se chiffre au montant annuel de maintenance multiplié par le nombre d’années qu’il vous reste à courir. C’est la raison la plus concrète de tenir un journal de projet, et elle n’a rien à voir avec la qualité du projet.
L’ordre des opérations
Vérifiez d’abord que vos produits entrent dans le périmètre : logiciels SAP installés chez vous, pas d’abonnement en nuage.
Vérifiez ensuite la date. Un droit s’exerce dans une fenêtre, généralement liée au préavis contractuel, et un dossier prêt trois semaines trop tard vaut zéro.
Écrivez ensuite, jamais avant. Une demande de résiliation se formule par écrit, en visant la situation invoquée et en joignant les pièces. Un appel à votre commercial avant que le dossier soit prêt prévient l’éditeur et vous fait perdre l’effet de surprise, qui est le seul avantage dont vous disposez.
Les recours si ça bloque
SAP doit mettre en place une structure interne de recours pour les clients qui estiment que les engagements sont mal appliqués. Un mandataire indépendant surveille l’application et rend compte régulièrement à la Commission.
En cas de manquement, la Commission peut infliger une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial, plus une astreinte de 5 % du chiffre d’affaires journalier par jour. Ce n’est pas votre levier direct, mais c’est ce qui donne du poids à une demande écrite correctement fondée.
La réserve
La formulation exacte des engagements, publiée au registre public des affaires sous le numéro AT.40823, prévaut sur tout résumé, y compris celui-ci. Avant d’engager une procédure, faites lire le texte intégral par quelqu’un dont c’est le métier.
La phrase à retenir
Une porte de sortie ne s’ouvre pas toute seule. Elle s’ouvre avec un dossier daté et une lettre envoyée dans la fenêtre.
Sources
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Commission accepts binding commitments by SAP to address competition concerns about services for its popular business management software · Commission européenne, 9 juillet 2026
Licence: CC BY 4.0 · Communiqué IP/26/1554, affaire AT.40823, décision du 9 juillet 2026. Réutilisation sous CC BY 4.0 selon la décision 2011/833/UE, avec attribution et indication des modifications. Le texte intégral des engagements publié au registre public des affaires sous AT.40823 prévaut sur ce communiqué.