Le 9 juillet 2026, la Commission européenne a accepté et rendu juridiquement contraignants des engagements offerts par SAP sur la maintenance et le support de ses logiciels de gestion installés chez le client. Dix ans, dans le monde entier, pour tous les clients actuels et futurs.
Vous n’avez reçu aucun courrier. Rien n’oblige un éditeur à prévenir ses clients que leurs droits se sont élargis.
Ce que SAP s’est engagé à faire
Huit engagements figurent au communiqué de la Commission. Quatre changent quelque chose pour une entreprise de 20 à 200 personnes.
Découper votre parc. SAP doit clarifier les conditions dans lesquelles vous pouvez séparer votre installation en plusieurs parties, et choisir pour chacune un prestataire de maintenance différent, un niveau de support différent chez SAP, ou aucune maintenance du tout. C’est la fin de la règle du tout ou rien.
Résilier dans cinq situations précises. Produits arrivés au dernier stade de maintenance, où SAP ne fournit plus qu’un service réduit. Projet d’implantation échoué dont la responsabilité incombe à SAP. Insolvabilité ou liquidation du client. Réduction d’effectifs de 10 % ou plus sur deux ans. Cession d’une activité, avec transfert des licences à l’acheteur, transfert partiel, ou résiliation totale si l’acheteur n’en a pas besoin.
Sortir sans payer le prix du retour. Les frais de réactivation sont supprimés. Les frais de maintenance rétroactive, ceux qui vous facturaient l’arriéré comme si vous n’étiez jamais parti, sont réduits.
Ne plus voir la durée initiale repartir de zéro. SAP doit clarifier les clauses sur la période initiale pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier le support, et s’abstenir de faire redémarrer une nouvelle période à chaque achat de licence supplémentaire. C’est cette mécanique qui rendait certains contrats perpétuellement non résiliables.
S’ajoutent un accès élargi aux contrats à métrique unique, qui changent la base de calcul des redevances, et une structure interne de recours chez SAP quand vous estimez que les engagements sont mal appliqués.
Pourquoi ce n’est pas qu’une affaire d’avocats
La Commission avait relevé quatre pratiques susceptibles de restreindre la concurrence sur le marché de la maintenance des logiciels SAP installés chez le client : empêcher la résiliation de la maintenance sur des licences non utilisées, facturer des frais de réactivation et de rétroactivité parfois équivalents à ce qu’un client aurait payé en restant, allonger systématiquement la durée initiale des licences, et imposer la même maintenance au même prix sur l’ensemble du parc.
Ces quatre pratiques ont un point commun. Aucune ne portait sur le prix du logiciel. Toutes portaient sur votre capacité à partir. C’est là que se logeait la dépense, et c’est là que la décision agit.
Ce que ça ne couvre pas
Le nuage. Les abonnements hébergés par SAP sont hors du périmètre de la décision. Si votre migration est déjà faite, cette décision ne vous concerne plus, et c’est une information à intégrer dans le calcul d’une migration à venir.
Un autre éditeur. Rien de tout cela ne s’applique automatiquement à Microsoft, Oracle, Salesforce ou à votre éditeur métier. La Commission indique elle-même que ces engagements constituent une référence pour le secteur, ce qui n’est pas la même chose qu’une obligation.
Ce que vous faites cette semaine
Sortez votre contrat de maintenance SAP et son annexe tarifaire. Trois éléments à repérer : la date d’échéance, la durée du préavis, et la formule qui décrit le périmètre de licences couvert.
Comptez ensuite vos licences payées et vos licences réellement utilisées. Cet écart est le sujet de la conversation, et il vaut le montant annuel de maintenance correspondant.
La conversation à ouvrir n’est pas une demande de remise commerciale. C’est une demande d’alignement de votre contrat sur les engagements pris devant la Commission. Elle ne se traite pas au même niveau, parce que la sanction en cas de non-respect est une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de SAP, plus une astreinte de 5 % du chiffre d’affaires journalier par jour de manquement.
Si SAP applique mal ces engagements, deux recours existent en dehors de votre interlocuteur commercial : la structure interne de recours créée par SAP, et le mandataire indépendant chargé de surveiller l’application des engagements, qui rend compte régulièrement à la Commission.
La phrase à retenir
Une décision de concurrence ne vous rembourse rien. Elle vous donne un droit, et un droit qu’on n’exerce pas coûte le prix du silence.
Sources
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Commission accepts binding commitments by SAP to address competition concerns about services for its popular business management software · Commission européenne, 9 juillet 2026
Licence: CC BY 4.0 · Communiqué IP/26/1554 du 9 juillet 2026, affaire AT.40823. Politique de réutilisation de la Commission mise en œuvre par la décision 2011/833/UE : sauf mention contraire, les contenus détenus par l'Union sont sous licence CC BY 4.0, réutilisation commerciale comprise, avec attribution et indication des modifications. Le texte intégral des engagements est publié au registre public des affaires sous le numéro AT.40823, et il prévaut sur ce communiqué.